La réglementation pour la déclaration des forages domestiques évolue:
Au 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques (au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales) peut être réalisée par le pétitionnaire ou l’entreprise de forage au format dématérialisé sur le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ). A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 (qui était auparavant rempli à la main par le pétitionnaire ou l’entreprise de forage) est rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : propriétaire, mairie, DDT(M) et éventuellement DREAL et ARS.
La possibilité de remplir le formulaire papier (Cerfa n° 13837*03 ), tel que l’ancien régime en vigueur avant le 1er février le permettait, est pour l’instant encore possible: dans ce cas, le formulaire rempli doit être renvoyé en mairie, qui le saisira sur interface informatique.
Le bureau ressources en eau et milieux aquatiques de la DDT du cher reste à votre disposition.
Pour toute demande, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante :
ddt-ser-brema@cher.gouv.fr
