Auto-positionnement sur le risque inondation, renseignez vous sur ce risque en consultant le document joint :
Quelle démarche pour quel projet?
Permis ou déclaration préalable ? Quelques exemples pour vous aider
Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre bâtiment ?
Ravalement de façades, réfection de toiture, remplacement de menuiseries (fenêtres, volets, portes, etc..), création d’ouverture en façade ou en toiture, pose de panneaux solaires, … votre projet est soumis à déclaration préalable.
Vous souhaitez créer, modifier, remplacer votre clôture ou votre portail ?
Vous devez envoyer votre demande en Mairie accompagnée de votre projet. Une réponse vous sera retournée afin de confirmer si votre projet respecte le règlement du PLU en vigueur.
Vous souhaitez créer une piscine non couverte ?
Si le bassin de votre piscine a une superficie comprise entre 10 et 100 m2, les travaux sont soumis à déclaration préalable.
Si le bassin a une superficie supérieure à 100 m2, les travaux sont soumis à permis de construire.
Vous souhaitez réaliser un agrandissement ?
Véranda, extension « en dur », sont soumises à déclaration préalable si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2 (Cerfa_13703-07) et à permis de construire si leur surface de plancher est supérieure à 40 m2.
Entre 20 et 40 m2, merci de vous rendre sur le site www.service-public.fr ou prendre contact avec le service d’urbanisme communal.
Vous souhaitez construire un abri ?
Jusqu’à 20 m2, le projet est soumis à déclaration préalable.
Au-delà de 20 m2, le projet est soumis à permis de construire.
Trouver un formulaire
Tous les formulaires nécessaires au dépôt de votre dossier sont téléchargeables sur le site Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/parti…
Documents utiles :
- Cerfa_13703-07: Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Notice explicative
- Fiche de Calcul
Plan cadastral
À lire «Qu’est ce qu’un plan cadastral ?»
Vous pouvez rechercher, consulter, imprimer un plan cadastral en vous rendant sur le site internet www.cadastre.gouv.fr
Etat d’abandon manifeste des biens sur la Commune
Dossier EPFLI – Etat d’abandon manifeste Parcelle AC171 15 rue du puits mardelon
AVIS AU PUBLIC
MISE A DISPOSITION D’UN PROJET SIMPLIFIE D’ACQUISITION PUBLIQUE ET DE L’EVALUATION SOMMAIRE DE SON COUT
Par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil municipal de SURY-PRES-LERE a déclaré la parcelle cadastrée section AC numéro 171 en état d’abandon manifeste et a décidé de poursuivre l’expropriation desdits biens. A cet effet, un projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, est mis à la disposition du public, appelé à formuler ses observations. Le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût seront consultables en mairie, 8 rue de la Mairie, 18240 SURY-PRES-LERE, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet https://sury-pres-lere.fr/. Pendant la durée de l‘enquête, les observations sur le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que sur l’estimation sommaire de son coût, seront consignées sur le registre ouvert en Mairie, soit directement sur place, soit au moyen d’écrits qui y seront annexés, s’ils sont émis avant la fin du délai de la mise à disposition (cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux), :
- Par courriel : mairiesurypreslere@wanadoo.fr
- Par voie postale : Mairie de SURY-PRE-LERE, 8 rue de la Mairie, 18240 SURY-PRES-LERE
